Frais accessoires ou taxe du handicap

Frais accessoires ou taxe du handicap
Communiqués - 3 mai 2016

À l’invitation de la FADOQ, Ex aequo appuie le recours contre les frais accessoires en santé

Frais accessoires ou taxe du handicap

Montréal, 3 mai 2016 - Ex aequo appui la requête en mandamus déposée hier par la Fédération de l’âge d’or du Québec (FADOQ) devant la Cour fédérale du Canada. Par cette requête, la FADOQ entend contraindre le gouvernement fédéral à appliquer la Loi canadienne sur la santé et ainsi empêcher le gouvernement du Québec de légiférer sur les frais accessoires.

En ayant recours à une requête extraordinaire portée par Me Jean-Pierre Ménard, avocat spécialisé dans la défense des patients, la FADOQ souhaite « forcer l’intervention de la ministre fédérale de la Santé quant à la retenue de transferts fédéraux en santé de 50 millions $ dans le dossier des frais accessoires au Québec, comme le prescrit la Loi canadienne sur la santé ».

À l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées de décembre dernier, Ex aequo lançait sa campagne de mobilisation #ÇaDéborde, M. Couillard. À travers cette campagne, notre organisme dénonçait, notamment, une normalisation des frais accessoires (P.L.20) qui contrevient directement aux principes de l’universalité et de la gratuité des services prévus par la Loi canadienne sur la santé.

Pour les personnes en situation de handicap, les conséquences de la facturation de frais médicaux pour des services assurés par la RAMQ sont dramatiques, car ils réduisent l’accès aux soins de santé. Comme le dénonce le Protecteur du citoyen, la facturation de frais accessoires crée un système de santé à deux vitesses qui défavorise certains segments de la population comme les personnes à faible ou à moyen revenu, les personnes sans emploi, en difficulté ou en perte d’autonomie, les personnes aux prises avec une maladie chronique, un handicap physique, etc.

« Lorsque l’on observe la liste des frais accessoires de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, on constate que la majorité de ces frais affectent des services rendus aux personnes en situation de handicap (attelles d’immobilisation, bandages en huit, médicaments injectables, médicaments appliqués sur une plaie, etc.) », s’indigne M. Martin Juneau, président d’Ex aequo.

Sachant que 55% de la population ayant une limitation fonctionnelle gagne moins de 15 000 $ par an (selon l’Institut de statistique de Québec), une fois encore, on constate que le gouvernement de M. Couillard rejette le fardeau de la rigueur budgétaire sur les épaules des citoyens et citoyennes les plus vulnérables, les grands oubliés : les personnes en situation de handicap.

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Ex aequo est un organisme montréalais sans but lucratif se consacrant à la promotion et à la défense des droits des personnes ayant une déficience motrice depuis 1980. Ex aequo favorise l’action citoyenne de ses membres et la concertation avec différents organismes

Source :
Alexandra D’Amours, agente de défense des droits
514 288-3852, poste 226
adamours@exaequo.net