Restructuration et accès aux services

Défense des droits
Restructuration et accès aux services
Objectifs à long terme
  • Que la restructuration des services de santé et des services sociaux favorise l’accès aux services
  • Que la restructuration permette la bonification des services sociaux tels que les services à domicile et la réadaptation
  • Que la restructuration ne compromette pas la concertation et le dialogue déjà difficiles entre le milieu associatif et le gouvernement
  • Que les services de santé et les services sociaux soient financés adéquatement par les instances concernées
  • Que la réforme ne crée pas un système à deux vitesses en avantageant les plus nantis

Contexte

L’accès aux services constitue la pierre angulaire pour que les personnes ayant des limitations fonctionnelles puissent atteindre l’inclusion sociale. Pour défendre nos positions dans ce dossier, Ex aequo travaille avec plusieurs organismes communautaires, tant à l’échelle régionale que provinciale.

Marquée par la réorganisation des services, la tarification des services publics, la taxe santé et le désengagement de l’état, la politique de l’actuel gouvernement de M. Couillard a des impacts importants sur l’accès aux services sociaux et aux services de santé publics universels. Dans une telle conjoncture, les personnes en situation de handicap, leurs familles et leurs proches, mais aussi le milieu associatif, ainsi que le réseau public de la santé et des services sociaux ne peuvent que s’interroger sur l’avenir du système de santé québécois et manifester leur inquiétude.

En effet, à l’automne 2014 le gouvernement provincial a déposé deux projets de loi : le projet de loi 10 sur la restructuration des services de santé et services sociaux et le projet de loi 20 visant notamment un meilleur accès aux médecins.

Après un examen minutieux de ces projets de loi, Ex aequo ainsi que plusieurs de ses partenaires des milieux communautaires et syndicaux se sont immédiatement opposés à des réformes d’une telle envergure, alors même que les CSSS commençaient à être plus efficaces après 10 ans de fusions. Malgré les efforts déployés par les différents groupes, le gouvernement du Québec a adopté la loi 10 sous le bâillon en février 2015, pour une date d’entrée en vigueur le 1er avril 2015.

À Montréal, la restructuration impliquera la fusion des 12 CSSS et l’ASSSM en cinq Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS). Ces nouvelles « mégastructures » auront pour but de favoriser et de simplifier l’accès aux services pour la population.

Avec la réforme, nous assisterons à un important recul démocratique via l’alourdissement des structures des établissements de santé, mais surtout l’abolition des multiples conseils d’administration qui impliquera une sous représentation de la population, faisant passer de 182 à seulement 34 conseils d’administration dans ces nouvelles « mégastructures ».

Pour les personnes en situation de handicap, les compressions prévues dans le dernier budget et la restructuration représenteront une perte d’acquis, particulièrement en ce qui concerne l’accès aux services à domicile (SAD) de qualité répondant aux besoins exprimés par l’usager, la liberté de rester chez soi de façon autonome ou quasi-autonome avec des SAD adéquats, la liberté de choisir la source de la prestation de services (certains établissements de santé imposent déjà le recours aux entreprises d’économie sociale pour l’aide à la préparation au repas et l’aide au ménage).

Une fois de plus, le principe de la compensation financière, adopté par décret en 1988 et stipulant qu’une personne en situation de handicap ne doit pas payer pour pallier à sa condition et ce, quel que soit son revenu, est remis en question. Nous observons un désengagement progressif du gouvernement au niveau de l’offre de service à domicile. En effet, depuis quelques années, les aides à la vie domestique (AVD) offertes par les CLSC semblent être transférées à des entreprises d’économie sociale qui tarifient leurs services. Ces transferts impliquent des conséquences économiques non négligeables pour certains usagers qui doivent dorénavant payer pour recevoir des services comme par exemple l’entretien ménager, l’aide à la lessive ou à la préparation des repas.

En tant que représentants des personnes en situation de handicap, nous aimerions croire que cette réforme et la diminution du budget alloué à la santé amélioreront la qualité et l’accès aux services de santé pour l’année à venir.

Notre aimerions également croire que le projet de loi 20 favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée […] contribuera à favoriser l’accès aux services.

Cependant, nous avons de bonnes raisons de croire que l’accès aux médecins ne s’améliorera pas. Au contraire, la situation risque de nettement se détériorer. Alors que les personnes en situation de handicap nécessitant un suivi médical régulier éprouvent déjà des difficultés à obtenir un médecin de famille, la loi 20 vient imposer des quotas aux médecins ce qui, selon nous, désavantage les usagers présentant de multiples pathologies.

Dans ce contexte, Ex aequo devra réviser entièrement ses objectifs et son plan d’actions pour les années à venir. Plus que jamais, nous devrons être présents sur le terrain, créer et renforcer des alliances, dénoncer les coupes dans les services et informer la population sur la situation réelle des personnes en situation de handicap.

Loi 10
PPT du RIOCM

Loi 20
Schéma des restructurations du Ministère de la Santé et des services sociaux

Résultats pour l’année 2014-2015
  • Rencontre avec la députée de Gouin Mme Françoise David
  • Rencontre avec la députée de Hochelaga Mme Carole Poirier
  • Rencontre avec le conseiller politique du ministre Barrette, M. Robert Dyotte
  • Production d’un document intitulé : Requêtes d’Ex aequo face aux restructurations dans les établissements de santé et services sociaux
  • Participation aux actions de la Coalition solidarité santé
  • Participation à la campagne de plaintes collectives du mouvement PHAS
  • Tenue de quatre CoSSS d’Ex aequo
  • Rencontres de la direction du CSSS Lucille-Teasdale afin de discuter de nos inquiétudes face aux impacts de la restructuration
  • Production d’un résumé de la loi 10 par un avocat à la retraite et ancien membre d’Ex aequo
  • Participation à la rencontre de préparation de la COPHAN pour la rédaction de son mémoire sur le projet de loi 10 en commission parlementaire
  • Participation des membres d’Ex aequo à la présentation de la COPHAN à la commission parlementaire sur le projet de loi 10
  • Rédaction d’un document à l’intention de la COPHAN portant sur le Bilan 2005-2009 des orientations ministérielles en déficience physique
Objectifs pour l’année 2015-2016
  • Poursuivre notre participation au sein des principales coalitions actives pour l’accès aux services de santé et aux services sociaux
  • Participer avec les organismes communautaires et les acteurs du milieu au développement d’une discussion plus large sur les réformes dans l’organisation des services, dans un objectif d’optimisation
  • Faire connaître plus largement dans les médias la réalité du quotidien des personnes que nous représentons
  • Informer les membres par le biais du CoSSS
  • Réviser la plateforme de revendications en santé et services sociaux