Capsule informative sur les frais accessoires - Loi 20

Défense des droits
Capsule informative sur les frais accessoires - Loi 20
Capsule informative sur les frais accessoires - Loi 20
Pour mieux comprendre la normalisation des frais accessoires, prévue avec l’entrée en vigueur de la loi 20, Ex aequo a préparé cette capsule d’information.

Au Québec, nous disposons d’un régime de santé public. Lorsque vous êtes inscrit à ce régime, vous détenez une carte d’assurance maladie communément appelée la carte soleil. Vous êtes alors une personne assurée. Comme vous êtes assuré, la Régie de l’assurance maladie du Québec (ci-après RAMQ) défraie les coûts pour les honoraires des médecins participants au régime de santé public.

ATTENTION : Certains médecins ne participent pas au régime public de santé. Ils sont considérés comme des médecins non participants. Ceux-ci n’acceptent pas la carte d’assurance maladie pour couvrir leurs honoraires. Vous devez alors assumer vous-même les coûts reliés à votre consultation.

La Loi sur l’assurance maladie du Québec (ci-après la Loi) régie les services assurés, couverts par la RAMQ [1], et les services non assurés et désassurés, non couverts par la RAMQ . La Loi interdit aux médecins participants de charger des frais aux personnes assurées pour les services assurés. [2]

Pourquoi devez-vous débourser certains frais lors d’une consultation chez un médecin participant lorsque vous êtes assurés ?
La réponse est simple : vous payez pour les frais accessoires, non assurés ou désassurés.

Un frais accessoire est un supplément facturé, de façon exceptionnelle, aux personnes assurées afin de couvrir les frais additionnels liés au fonctionnement d’un cabinet ou d’une clinique médicale des médecins participants. Les frais accessoires ont été instaurés afin de palier à l’incapacité gouvernementale d’assumer les coûts liés aux progrès rapides de la médecine.

Les frais accessoires sont apparus dans les années 1970. Au départ, la liste des frais additionnels (accessoires) se limitait à des bandages surdimensionnés, la fourniture d’un stérilet, l’application de médication ou d’agents anesthésiques sur la peau. Au fil du temps, la liste s’est allongée. Ce qui devait être une solution alternative à l’augmentation des coûts de fonctionnement des cabinets est devenue pratique courante.

Avant l’adoption de la loi 20, les frais accessoires n’étaient pas règlementés.
Les frais accessoires étaient déterminés par des ententes entre les fédérations de médecins et le Ministre de la Santé et des services sociaux en vertu de l’article 19 de la Loi. [3]
Les fédérations de médecins pouvaient donc modifier les ententes à n’importe quel moment en négociant avec le ministre. Ceci explique l’accroissement (voir même l’explosion) des frais accessoires et l’augmentation du fardeau économique pour les usagers du système de santé. Une tendance est actuellement observée à l’effet d’offrir de moins en moins de services assurés dans les cliniques et cabinets médicaux.

Avant la Loi 20, seul le Code de déontologie des médecins assurait un encadrement pour protéger les usagers de la surfacturation. Ceci laissait place à des pratiques de facturation illicites et non conformes.

NOTEZ-BIEN ! Les frais accessoires ne sont pas des services non assurés et désassurés. Les services non assurés sont généralement des services reliés à l’esthétique, des services dentaires ou d’optométries. Les frais administratifs liés au remplissage de formulaire entre également dans cette catégorie. Les services désassurés, quant à eux, sont des services qui sont assurés lorsque l’usager les reçoit à l’hôpital, mais qui ne sont pas couverts par la RAMQ lorsque fournis dans les cliniques ou cabinets externes. Par exemples, les échographies, les mammographies et les imageries de type résonance magnétique sont des services désassurés lorsqu’ils sont donnés à l’extérieur d’un hôpital.

Afin de distinguer les services non assurés, désassurés et les frais accessoires, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) et la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) tiennent à jour une liste. Vous y retrouverez d’ailleurs les prix suggérés pour les services par les deux fédérations.

Recours en cas de doute sur la facturation ?
En cas de doute sur la facturation d’un service, vous pouvez vous référer aux fiches développées sur le site Web de la RAMQ.

En cas de facturation pour des frais médicaux assurés, vous pouvez vous plaindre auprès du Collège des médecins.

Si vous êtes victime de surfacturation, nous vous encourageons à dénoncer le tout auprès de la Clinique communautaire de Pointe-St-Charles qui tient à jour un registre des frais facturés lors des consultations médicales.

Si vous êtes un prestataire de l’aide sociale, des règles différentes peuvent s’appliquer à vous. Veuillez-vous référer au Manuel d’interprétation du Ministère de l’emploi et de la solidarité sociale. Il se pourrait que vos frais soient couverts.

Impacts des frais accessoires sur les personnes en situation de handicap :
Bien que la Loi 20 vienne encadrer la tarification des frais accessoires en santé, une telle réglementation est une atteinte aux droits de la santé des usagers. Tel que dénoncé par le Protecteur du citoyen [4], la facturation de frais accessoires crée un système de santé à deux vitesses. Ils défavorisent certains segments de la population soit : les personnes à faible ou à moyen revenu, les sans emploi, en difficulté ou en perte d’autonomie, au prise avec une maladie chronique, avec un handicap physique, etc. En somme, majoritairement les personnes en situation de handicap (encore une fois).

Les frais accessoires font également en sorte de réduire l’accès aux soins de santé et contreviennent aux principes de l’universalité et de la gratuité des services prévus dans la Loi canadienne sur la santé.

Finalement, si l’on observe la liste de frais accessoires de la FMOQ, référée plus haut, on constate que la majorité des frais touchent les services rendus aux personnes en situation de handicap tel q}ue les attelles d’immobilisation, les bandages en huit, les médicaments injectables, les médicaments appliqués sur une plaie, médicament pour une plaie de l’œil, Xylocaïne pour anesthésie locale, etc.

Suivez Ex aequo dans sa campagne de mobilisation #ÇaDéborde, M. Couillard ! au sujet des frais accessoires, lancée le 3 décembre 2015, lors de la Journée internationale des personnes handicapées.

[1 Art. 22 de la Loi sur l’assurance maladie énumère l’ensemble des services non assurés.

[2 Art. 22 de la Loi.

[3Cet article permet au ministre, avec l’approbation du Conseil du trésor, de conclure avec les organismes représentatifs de toute catégorie de professionnels de la santé, toute entente pour l’application de cette loi.

[4 PROTECTEUR DU CITOYEN, Mémoire du Protecteur du citoyen présenté à l’intention du ministre de la Santé et des Services sociaux et de la Commission de la Santé et des Services sociaux : Avis sur les frais accessoires en matière de santé et de services sociaux, 1er octobre 2015.