Fin des conventions

Défense des droits
Fin des conventions
Objectifs à long terme
  • Assurer le maintien du financement des logements sociaux qui sont en fin de conventions d’exploitation fédérales
  • Contribuer à la préservation des parcs de logements sociaux au Québec
  • Démontrer aux divers acteurs en habitation l’importance du maintien des subventions destinées aux logements pour les personnes en situation de handicap qui reçoivent de l’aide de dernier recours et qui habitent dans un logement adapté et accessible
  • Contexte

Suite à une décision du gouvernement Mulroney, le gouvernement fédéral canadien a mis fin aux programmes de logement social le 1er janvier 1994. Malgré les pressions exercées par plusieurs groupes de défense des droits, aucun successeur gouvernemental n’a pris la décision de remettre en place des programmes de subventions destinés aux logements.

Actuellement, le seul programme de subventions toujours en vigueur qui permet aux ménages les plus démunis de se loger avec un taux d’effort à la hauteur de 25% du revenu mensuel est AccèsLogis et le Programme de supplément au loyer (PSL). Évidemment, il y a les habitations à loyer modique (HLM). Cependant, il faut savoir que depuis 1994 aucun HLM n’a été construit au Québec. Les parcs de logements sociaux sont donc de plus en plus insuffisants.

Au Québec, en fonction des programmes, le logement social est financé à la fois par le fédéral, le provincial et le municipal. Entre 1971 et 1986, quatre ententes entre les autorités fédérales et provinciales ont été négociées afin de déterminer dans quelles proportions les deux paliers contribueraient au déficit d’exploitation (la différence entre ce que le loyer coûte réellement et ce que le locataire à faible revenu paie).

Généralement les ententes entre la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) et la Société d’habitation du Québec (SHQ) couvrent la durée de l’hypothèque contractée, soit entre 35 et 50 ans. Les conventions d’exploitation s’appliquent aux coopératives d’habitation, aux OBNL d’habitation ainsi qu’aux HLM. 

La fin des conventions d’exploitations s’aligne avec le terme de l’hypothèque et signifie la fin des versements fédéraux. C’est donc, pour la majorité des cas, 50% ou, pour d’autres cas, 100% (programme d’aide assujetti au contrôle du revenu (AACR)) du financement du déficit d’exploitation qui est en péril.

À l’échelle fédérale, c’est environ 600 000 ménages qui bénéficient de telles subventions. Au Québec on compte 125 000 ménages bénéficiaires. La fin des conventions représentent un enjeu majeur pour les personnes en situation de handicap. Dans les faits, comme les statistiques le démontrent, au Canada les personnes en situation de handicap touchent un revenu total moyen moins élevé que les personnes sans incapacité . Selon le portrait statistique du gouvernement du Québec, 55% de la population des 15-65 ans en situation de handicap dispose de revenus annuels de moins de 15 000 $. De plus, selon la même étude, 75% des personnes ayant une déficience qui sont membres d’un ménage vivant sous le seuil de pauvreté habitent en appartement.

En ne renouvelant pas les conventions, le gouvernement fédéral menace les objectifs d’inclusion sociale des personnes en situation de handicap et contrevient aux grands principes de participation et d’intégration pleine prévus dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées que le Canada a ratifié en 2010, ainsi qu’au droit à la sécurité précisé dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Résultats pour 2013-2014 :
  • Production de capsules vidéo pour exposer la réalité des personnes en situation de handicap et l’importance de leurs logements
  • Organisation d’une formation pour les membres d’Ex aequo avec le Comité d’action politique (CAP) de la FÉCHIMM
Objectifs 2014-2015 :
  • Produire un document sur la fin des conventions pour les membres
  • Participer aux mobilisations de nos partenaires
  • Assurer le suivi du dossier et de l’actualité
  • Diffuser les implications de la fin des conventions dans les secteurs décisionnels
  • Informer nos membres des développements dans ce dossier