Révision du rôle et des responsabilités des commissions permanentes

Révision du rôle et des responsabilités des commissions permanentes
Avis et mémoires - 6 juillet 2010
Révision du rôle et des responsabilités des commissions permanentes

Tout d’abord, qui sommes-nous ?

Le ROPMM regroupe des organismes en déficience motrice, sensorielle, organique, du langage et de la parole. Le CRADI est composé d’organismes en déficience intellectuelle, en autisme et en troubles envahissants du développement. Ces deux regroupements ont pour mission de faire la promotion des intérêts et la défense des droits des personnes handicapées et de leur famille. Puis, AlterGo soutient l’intégration sociale des personnes vivant avec une déficience par l’abolition des obstacles au loisir. Il regroupe des organismes de sports et de loisirs pour les personnes handicapées. Ces trois regroupements représentent près de 140 organismes montréalais.

D’entrée de jeu, notons que les personnes vivant avec des limitations fonctionnelles représentent plus de 19% de la population montréalaise. Avec le vieillissement de la population, ce chiffre ne risque pas de diminuer au cours des prochaines années puisque de plus en plus de personnes développent des incapacités avec l’âge.

Par le présent avis nous voulons éclairer les membres de la commission sur le rôle et les responsabilités des commissions permanentes. Nous profitons de l’occasion pour vous faire part des obstacles que peuvent rencontrer les personnes ayant des limitations fonctionnelles lorsqu’elles participent aux consultations publiques des commissions permanentes et apporter des pistes de solution.

Rôle et mandats

Dans un premier temps, nous saluons l’idée d’avoir neuf commissions qui peuvent agir tant comme commission du conseil que comme commission d’agglomération. Selon nous, il sera plus facile pour le citoyen de s’y retrouver. À la lecture du document intitulé « Révision du rôle et des responsabilités des commissions permanentes », nous comprenons que les commissions permanentes auraient pour rôle d’approfondir un dossier. Elles seraient invitées à faire le suivi et l’accompagnement des grands projets et des dossiers des services et des directions. Mais que veut-on dire par suivi et accompagnement ? Nous avons de la difficulté à saisir la portée de cette phase.

Lorsque les commissions font une consultation publique, il apparaît pour nous très important qu’elles se déroulent en deux parties. La première consiste à la présentation du dossier et à répondre aux questions des citoyens. Cela permet aux citoyens de mieux comprendre l’objet de la consultation et par le fait même d’apporter un éclairage plus judicieux. Cette étape devrait être annoncée au moins 15 jours à l’avance. La deuxième partie est le moment de déposer des mémoires, avis ou de dire verbalement une opinion. D’ailleurs cette façon de faire figure dans la politique de consultation et de participation de la Ville de Montréal. Il est important de mentionner qu’un délai d’au moins un mois devrait séparer les deux étapes. Cette dimension est cruciale pour que les personnes aient suffisamment de temps pour développer leur point de vue.

Au point « Le suivi des recommandations », il serait intéressant d’indiquer le délai maximal pour la réponse du comité exécutif, du conseil municipal et ou du conseil d’agglomération. Nous proposons également que lorsque le comité exécutif, le conseil municipal ou le conseil d’agglomération informent les commissions sur comment ils disposeront des recommandations, ils tiennent une séance publique pour en informer les citoyens.

Depuis 2002, nous avons participé à 13 consultations publiques et nous avons trouvé très difficile de savoir ce que la Ville comptait faire avec les recommandations des commissions. Les citoyens sachant comment la Ville dispose des recommandations des commissions, ils saisiraient davantage toute l’importance de participer à de tels exercices.

L’accessibilité universelle : un principe de la plus haute importance

Rappelons-nous que la Ville de Montréal et ses partenaires ont convenu, au Sommet de 2002, de mettre de l’avant le concept de l’accessibilité universelle et des quatre axes qui la composent : accès aux lieux publics, accès aux communications, accès aux programmes et aux services et formation et sensibilisation (voir définition en annexe).

Parler d’accessibilité universelle, c’est non seulement permettre aux personnes handicapées de participer à la vie sociale, mais c’est aussi installer des conditions qui seront très utiles à beaucoup de citoyens. On se doute que des aménagements physiques des lieux pour les personnes en fauteuil roulant vont être très utiles à des personnes à mobilité réduite, à des personnes âgées, qui sans être handicapées, sont moins agiles, à des personnes accompagnées de jeunes enfants, etc. On sait aussi que les personnes ayant une déficience intellectuelle ont beaucoup de difficulté avec l’information écrite. Tous les aménagements apportés en simplifiant l’information se sont avérés très utiles pour d’autres citoyens, chose qui ne surprend pas quand on sait que la lecture représente un défi pour 50 % des Montréalais.

La mise en œuvre du principe d’accessibilité universelle par la Ville de Montréal est donc essentielle. Ce principe doit donc se refléter dans la façon dont la Ville aménage sa vie démocratique, et dans le cas qui nous préoccupe, comment elle favorise la participation citoyenne aux consultations publiques des commissions permanentes. C’est pourquoi nous désirons attirer votre attention sur les points qui suivent.

Publiciser les consultations

On notera que le grand public est peu informé des projets importants de la Ville qui donneront lieu à des consultations. Généralement, il faut être partie prenante à des réseaux décisionnels ou consultatifs bien organisés pour être au courant.

La Ville fait un effort pour annoncer ses consultations, et généralement, selon les règles légales prescrites. La plupart du temps, cette information passe par les hebdos locaux, par le site internet de la Ville, par des réseaux spécifiques. Cela n’attire que partiellement le grand public.

On notera que toute l’information passe majoritairement par des médias écrits, ce qui est un inconvénient majeur pour des personnes ayant une déficience visuelle ainsi que pour celles qui ont de la difficulté à la lecture. La Ville devrait songer à diffuser l’information par le publiphone qui aide les personnes qui ont un déficience visuelle, et par les médias oraux : radio et télévision.

Fournir toute l’information qui est nécessaire à la consultation

Généralement, une consultation réfère à un certain nombre de documents dont le citoyen doit prendre connaissance préalablement et sur lesquels il aura pu réfléchir. La Charte montréalaise des droits et responsabilités y réfère particulièrement à son article 16 a), b) et d).

  • Lorsqu’il y a de l’information écrite ou verbale, celle-ci doit être disponible en médias substituts (braille, gros caractère, audio, langage simplifié, cassette vidéo en langue des signes du Québec).

Choisir un lieu adéquat

Le choix du lieu doit être facilitant pour tous les citoyens : lieu connu, facile d’accès, relié au transport en commun, donnant un sentiment de sécurité, etc. Pour les personnes handicapées, l’accessibilité physique des lieux est une obligation.

  • Le choix du lieu doit tenir compte de la facilité de s’y déplacer en transport en commun car une grande majorité de personnes ayant des limitions fonctionnelles se déplacement uniquement par ce type de transport. S’il y a un stationnement à proximité, s’assurer qu’il y ait des places réservées proches de l’entrée.
  • L’entrée de l’édifice ne doit pas être munie d’un système d’interphone car il est impossible pour les personnes ayant une déficience auditive de communiquer avec cet appareil et il est très difficile pour les personnes ayant un problème d’élocution de se faire comprendre.
  • L’entrée doit être accessible aux personnes en fauteuil roulant.
  • L’orientation dans le bâtiment doit être simple afin de faciliter les déplacements des personnes, notamment, pour les personnes ayant une déficience visuelle ou une déficience intellectuelle.
  • L’édifice doit présenter un parcours sans obstacle aux endroits susceptibles d’être fréquentés par les citoyens lors de leur présence à la consultation publique (ex. : accès aux toilettes et au micro).
  • La présence dans la salle d’un système d’aide à l’audition permet aux personnes malentendantes de mieux entendre et il facilite ainsi grandement leur participation.

Choisir une date et une heure adéquates

Un défaut habituel de ceux qui organisent des consultations est de fixer les dates davantage en fonction de ce qui les arrange plus qu’en fonction des citoyens qui auront à participer. C’est ainsi que les consultations ont lieu juste avant ou après les fêtes, la période de vacances d’été. Cela a aussi un rapport avec les délais accordés. Parfois, les services mettent de longs mois à préparer leurs projets et négligent complètement la période de consultation, ce qui les pousse à convoquer les citoyens à des dates incongrues. Comment le citoyen peut-il ne pas en déduire que celui qui le consulte n’a pas vraiment besoin de son avis ?

S’assurer qu’une bonne communication s’établisse lors de l’audition

Avoir l’impression d’être compris lors d’une audition est essentiel pour tous les citoyens. Les personnes ayant des limitation visuelles, auditives, du langage et de la parole, intellectuelles ou des troubles d’élocution, peuvent éprouver des difficultés à communiquer avec leurs auditeurs.

Tout doit être fait pour que les commissaires soient en mesure de comprendre, de questionner et que les personnes consultées puissent s’exprimer et comprendre les questions qu’on leur pose.

Ceci nécessite un minimum de sensibilisation ou de formation de la part des commissaires et éventuellement des interprètes ou des accompagnateurs.

  • Lorsqu’une personne ayant une déficience auditive désire participer aux consultations publiques, mettre à sa disposition un interprète (oraliste ou gestuel).

Mettre du personnel formé à la disposition

Une consultation est un événement qui doit être préparé, et qui suppose la contribution de nombreuses intervenants, notamment des personnes à l’accueil, à l’inscription, du personnel technique, des commissaires, des preneurs de note et des secrétaires, etc.

L’objectif est de mettre les citoyens à l’aise, de permettre le bon déroulement des opérations, de recueillir soigneusement l’information. Plus la préparation est improvisée, plus les citoyens handicapés vont se trouver exclus.

Combien de personnes chargées de l’accueil ignorent où se trouvent quels est le parcours accessible, sont incapables de prévoir la place des personnes en fauteuil roulant. Les personnes doivent alors improviser. Combien de personnes aux inscriptions ne comprennent pas les personnes ayant des troubles d’élocution.

Pour un bon fonctionnement, on devra :

  • S’assurer que quelqu’un a planifié l’événement d’un bout à l’autre en vérifiant que tous les éléments d’accessibilité essentiels soient présents.
  • S’assurer que le personnel en lien direct avec les citoyens ait reçu une formation à l’accueil des citoyens ayant des limitations fonctionnelles.
  • Prévoir des mesures d’accompagnement pour les citoyens ayant des besoins particuliers.

Conclusion

Nous espérons que notre avis contribuera au développement des travaux de la commission sur la révision du rôle et des responsabilités des commissions permanentes et à réduire les obstacles que rencontrent les personnes ayant des limitations fonctionnelles désireuses de participer aux consultations publiques. Vous pouvez d’ailleurs compter sur notre collaboration pour l’identification et la mise en œuvre de pistes de solution.