Statut des utilisateurs d’aides à la mobilité motorisées dans l’espace public

Défense des droits
Statut des utilisateurs d’aides à la mobilité motorisées dans l’espace public
Objectif à long terme
  • Convenir du statut des utilisateurs d’aides à la mobilité motorisées dans l’espace public.

Contexte

En 2010, l’Institut national de la santé publique du Québec (INSPQ) a effectué une étude sur le statut des utilisateurs d’AMM et d’appareils de transport personnels motorisés (ATPM) sur le domaine public. À l’automne 2011, l’étude de l’INSPQ a été rendue publique. Elle recommande que le Code de la sécurité routière (CSR) prévoit que les utilisateurs des AMM puissent avoir un double statut, soit « piéton » sur le trottoir et lors de la traversée d’une intersection, et « cycliste » sur la chaussée, et ce, selon des conditions particulières. L’avis de santé publique sur la circulation des AMM sur le réseau routier peut être consulté à cette adresse

Dans le but de poursuivre sa réflexion, l’INSPQ a mis de l’avant un projet pilote en milieu rural et en milieu urbain, afin d’observer les habitudes des utilisateurs d’AMM sur le domaine public.

Finalement, la gazette officielle du Gouvernement du Québec a publié le 18 décembre 2013 un projet de règlement portant sur un projet pilote relatif aux AMM. Malheureusement, ce projet de règlement présente des inégalités entre les piétons et les personnes utilisant une AMM lorsqu’ils circulent sur le trottoir et sur certains types de routes. De plus, la faisabilité de l’introduction d’équipement de sécurité n’est pas clairement démontrée. Le projet de règlement peut être consulté cette adresse.

Ex aequo a fait valoir les droits et les besoins de ses membres par l’entremise du comité transport de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN). Celle-ci a d’ailleurs produit un avis sur le projet de règlement qui peut être consulté en cliquant ici.

Partenaires et instances impliqués

  • La COPHAN
  • Le MTQ
  • L’OPHQ
  • Le ministère de la Sécurité publique du Québec
  • La Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ)

Moyens

  • Participation au Comité transport de la COPHAN
Résultats pour l’année 2013-2014
  • Participation à l’élaboration d’un avis sur le projet de règlement portant sur un projet pilote relatif aux AMM au comité Transport de la COPHAN
Objectifs 2014-2015
  • S’approprier la version finale du règlement portant sur un projet pilote relatif aux AMM
  • Suivre l’évolution du projet pilote relatif aux statuts des utilisateurs des AMM
  • Informer les membres des développements dans le dossier