Édition
Internet
Décembre
2006
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Dossier par
Martine Pelletier |
Une plainte qui a porté fruit!
Certaines personnes hésitent à porter plainte parce qu'elles trouvent les démarches souvent trop longues et trop fastidieuses. Mais un membre d'Ex aequo, M. Michel G. Pigeon a fait cette démarche et a gagné sa cause.
En avril 2006, la porte automatique de l'appartement de M. Pigeon se brise. Celui-ci fait alors une demande de subvention au Programme d'adaptation de domicile (PAD), laquelle est acceptée.
Par la suite, il engage un entrepreneur qui répare sa porte. Lorsqu'il reçoit la facture, il constate qu'il doit payer la TVQ. Au ministère du Revenu du Québec, on lui répond que seul le matériel médical est exempté de cette taxe et qu'une porte automatique n'est pas un équipement médical. Précisons que les personnes handicapées, sur présentation de pièces justificatives, peuvent être exemptées de payer la TVQ si elles doivent acheter des produits reliés à leur limitation fonctionnelle.
Face au refus de Revenu Québec, Michel Pigeon s'adresse au Protecteur du citoyen qui lui donne raison. Et il a récemment reçu le remboursement de la TVQ qu'il avait dû payer.
Les résultats obtenus par cette personne prouvent qu'il ne faut pas hésiter à entreprendre des démarches lorsque l'on se sent lésé dans ses droits.
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