• S’assurer que les services de la santé et les services sociaux soient accessibles et qu’ils répondent adéquatement aux besoins des personnes handicapées, plus particulièrement en déficience motrice.

Au cours de la dernière année, l’application de la Loi 183 sur les services de la santé et les services sociaux a amené une réorganisation des services à l’intérieur des centres de santé et de services sociaux.

Rappelons, par exemple, qu’à Montréal, les CLSC, les CHSLD et les centres hospitaliers sont regroupés dans 12 centres de santé et de services sociaux.

Puisque chaque centre est autonome et géré par un conseil d’administration, nous avons comme défi de nous assurer d’une certaine uniformité des services offerts dans chaque CSSS car rien ne peut nous le garantir.

De plus, à l’intérieur des territoires, les organismes communautaires sont des partenaires et ils auront à signer des ententes de services. Les organismes doivent donc faire attention de ne pas donner des services qui devraient être offerts par l’État.

Dans toute cette réorganisation des services, nous nous retrouvons toujours dans le mode de compressions budgétaires et donc de compressions de services. À cet égard, le gouvernement a mis en place une consultation sur le financement et la distribution des services.

À la suite d’un jugement de la Cour provinciale, un gouvernement provincial peut permettre à une compagnie d’assurances privée de couvrir des services de santé qui habituellement sont assumés par l’État. Par exemple, une personne nécessitant une chirurgie à la hanche, au genou ou pour une cataracte, pourrait bénéficier d’une assurance privée pour ce faire et obtenir ainsi les services plus rapidement.

Cette orientation a comme impact que nous nous retrouverons avec une médecine à deux vitesses et les personnes ayant des limitations fonctionnelles seront pénalisées davantage puisqu’un bon pourcentage d’entre elles vivent de l’aide sociale.

La réorganisation des services ne donne pas nécessairement plus de services et les services ne sont pas plus rapides. Bien au contraire, habituellement dans un tel contexte, les autorités rationalisent et diminuent le financement. Dans le concret, l’accès aux services devient de plus en plus difficile et nous devons accentuer nos représentations.

Dans ce contexte, nous avons mis beaucoup de temps et d’énergie au Mouvement PHAS (Personnes handicapées, accès aux services). Il s’agit d’une coalition qui vise l’amélioration de l’accès aux services au niveau de la santé et des services sociaux et comme moyen pour ce faire : un débat public sur la question.

• Préparation avec le ROPMM et l’AQRIPH d’un mémoire sur le financement des services.
• Participation active avec le ROPMM pour la préparation de balises pour faire connaître nos attentes aux 12 CSSS de Montréal.
• Participation au Mouvement PHAS :

• implication au grand comité;
• implication au comité politique;
• implication dans l’organisation d’un forum sur l’accès aux services;
• rencontres avec des députés et des ministres;
• participation avec le ROPMM au montage d’une petite vidéo sur la situation réelle.

• Participation au comité accès aux services de l’AQRIPH.
• Consultation avec les membres par le biais des groupes de promotion.
• Participation au C.A. du Centre de réadaptation Lucie-Bruneau.
• Appui à différentes coalitions et organismes.

• À suivre.

• Consultation des membres au besoin par le biais des groupes de promotion et suivis.
• Participation au comité accès aux services de l’AQRIPH.
• Participation au Mouvement PHAS :

• au grand comité;
• au comité politique;
• au forum sur l’accès aux services;
• rencontres avec des députés et des ministres.

• Par l’intermédiaire du ROPMM, poursuite de nos représentations auprès des 12 CSSS afin de promouvoir les besoins de nos membres.

• Participation au conseil d’administration du Centre de réadaptation Lucie-Bruneau.

• Participation à différentes mobilisations sur le sujet.

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• Obtenir un financement pour les personnes qui possèdent un chien d’assistance afin de défrayer le coût d’entretien de leur animal et de l’achat d’accessoires lors de l’acquisition.

Même si depuis l’an 2000, notre organisme travaille sur ce dossier, encore en 2006, il reste que le gouvernement du Québec ne débourse pas les frais d’entretien et d’achat d’accessoires pour les chiens d’assistance aux personnes qui en possèdent.

Nous avons entrepris des démarches auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux par voie de correspondance et de pourparlers.

Bien qu’en 2001, l’Office des personnes handicapées du Québec et MIRA aient déposer un rapport d’évaluation ainsi que des recommandations sur le programme des chiens d’assistance, le ministère de la Santé et des Services sociaux se questionnait sur les points suivants :

• le fait d’être incapable d’évaluer la croissance du nombre de chiens donnés par MIRA au cours des prochaines années étant donné que d’autres instances peuvent aussi en fournir;
• l’utilité de chiens d’assistance pour les enfants et les jeunes qui vivent dans leur famille et qui ont de l’assistance de leur part pour compenser leurs incapacités;
• l’utilisation de chiens d’assistance en milieu scolaire compte tenu de nombreuses allergies et autres difficultés causées par la présence d’un chien dans des classes d’enfants.

Nos diverses représentations ont peut-être aidé le ministère de la Santé et des Services sociaux à mandater l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé pour effectuer une étude concernant ce dossier. Cette dernière avait pour mission d’évaluer l’efficacité, la sécurité et l’éthique sociale et économique.

Un comité de travail d’Ex aequo a rencontré l’Agence à quelques reprises afin de lui présenter les réalités et les besoins de chacun des utilisateurs d’un chien d’assistance. Au moment où nous rédigeons notre rapport, nous apprenons que l’Agence publiera les résultats de son étude prochainement.

Actions :

• Participation à un comité de travail pour préparation de stratégies.
• Pourparlers avec le ministère de la Santé et des Services sociaux.
• Rencontre de l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé.

Résultats :

• À suivre.

• Rencontres du comité d’Ex aequo et autres partenaires.

• Analyse du rapport de l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé.

• Préparation d’une stratégie d’action et de mobilisation s’Il y a lieu.

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• Poursuivre nos activités pour l’amendement de la Loi pour l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

En décembre 2005, à la suite de l’adoption de la loi l’année précédente, le Conseil des ministres du gouvernement du Québec a nommé les nouveaux membres de son conseil d’administration.

Ce conseil est composé de 16 membres dont 11 doivent être des personnes ayant des limitations fonctionnelles ou leurs parents. Plusieurs autres personnes en provenance de ministères se joignent au conseil pour y représenter leurs instances.

Il importe de spécifier que cette nouvelle loi prévoit un poste au conseil d’administration pour une personne représentant les organismes de promotion. Cette dernière est nommée par le ministre de la Santé et des Services sociaux à la suite d’une consultation du milieu associatif des personnes handicapées. Comme le milieu associatif des personnes handicapées l’a mentionné, cette loi reste faible et est davantage incitative que coercitive. Elle comporte un nombre considérable de changements mais nous nous attardons dans ce rapport à l’article 61.1 qui stipule que chaque ministère et organisme public qui emploie au moins 50 personnes ainsi que chaque municipalité qui compte au moins 15 000 habitants adopte, au plus tard le 17 décembre 2005, un plan d’action identifiant les obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans le secteur d’activité relevant de ses attributions, et décrivant les mesures prises au cours de l’année qui se termine et les mesures envisagées pour l’année qui débute dans le but de réduire les obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans ce secteur d’activité. Ce plan comporte en outre tout autre élément déterminé par le gouvernement sur recommandation du ministre. Il doit être produit et rendu public annuellement. 2004,c.31,a.39.

Selon les données, un bon pourcentage d’instances ont répondu à l’appel et ont remis un plan d’action. Au moment où nous rédigeons ce rapport, il est encore trop tôt pour émettre nos commentaires sur la qualité de ces plans d’action.

D’autre part, l’Office des personnes handicapées du Québec doit pour 2007 voir à la révision de la politique " À part égale ". Nous vous rappelons que cette politique présente les grandes orientations pour le Québec en matière d’intégration sociale, professionnelle et économique des personnes ayant des limitations fonctionnelles. Le milieu associatif, tant au niveau local que régional ou national, sera consulté à ce sujet.

• Représentation des organismes de promotion au conseil d’administration de l’Office des personnes handicapées du Québec par le directeur général d’Ex aequo.
• Préparation de rapports donnant des nouvelles au milieu associatif à la suite des réunions du conseil d’administration de l’OPHQ.
• Rencontres avec les 4 instances de concertation nationales : AGID, AQIS, AQRIPH, COPHAN.
• Rencontre de la nouvelle directrice générale de l’OPHQ.
• Suivi de demandes d’organismes individuellement.

• À suivre.

• Participation au conseil d’administration de l’Office des personnes handicapées pour représenter les organismes de promotion.
• Rédaction de rapports pour transmettre des nouvelles aux organismes de l’ensemble du Québec.

• Rencontres des 4 instances nationales : AGID, AQIS, AQRIPH, COPHAN.

• Rencontres des organismes et suivis nécessaires.
• Participation aux changements de la politique " À part égale ".
• Rencontres de groupes de promotion d’Ex aequo si requis.

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• Avoir une politique de soutien à domicile qui réponde adéquatement aux besoins des personnes handicapées et particulièrement en déficience motrice.

• Augmenter le financement pour répondre à la demande croissante.

Même s’il existe une politique de soutien à domicile, le financement n’est pas acquis pour répondre à l’ensemble des besoins.

Cette situation fait en sorte qu’à la suite de l’évaluation d’un usager effectuée par le CLSC, il y a un manque de fonds pour répondre vraiment à tous les besoins de cet individu prévus lors de son évaluation.

De plus, les personnes ayant des limitations fonctionnelles sont référées à des entreprises d’économie sociale pour l’entretien ménager et elles doivent débourser selon leurs revenus. Ce constat remet en question le principe de compensation des déficiences car une personne ne devrait pas payer pour pallier à ses limitations.

Il arrive souvent que des responsables du ministère de la Santé et des Services sociaux nous disent que les personnes ayant des limitations fonctionnelles n’ont pas à débourser mais pourtant, il faut toujours alerter le ministère à ce sujet sur des situations concrètes.

Un point qui nous apparaît dangereux est que le ministère de la Santé et des Services sociaux s’oriente pour financer les entreprises d’économie sociale même pour les soins personnels. Nous savons que les personnes travaillant dans ce type d’entreprises sont souvent peu formées pour dispenser les services.

Auparavant, chaque CLSC pouvait distribuer différents services; il en demeurera ainsi avec la nouvelle organisation qui regroupe 20 CLSC dans 12 CSSS mais dont les services ne sont pas tous uniformes.

La réorganisation permet aussi à chaque CSSS de signer des ententes de services avec les partenaires de leurs territoires y compris les organismes communautaires.

Les organismes doivent donc être prudents afin de ne pas prendre la responsabilité du réseau de la santé et des services sociaux à leur charge. À cet égard, afin de favoriser l’uniformité et soutenir les organismes, le ROPMM a produit des balises qui ont été remises aux CSSS.

Cette année, avec la Table de concertation du ROPMM, nous avons débuté une cueillette de données afin d’identifier l’ensemble des problèmes concernant les personnes qui demandent cinq heures et moins de services par semaine et qui sont souvent mises aux oubliettes.

• Participation à la Table de concertation du ROPMM.
• Rencontre de l’Agence de santé de Montréal.
• Participation au comité accès aux services de l’AQRIPH.
• Participation à la rédaction d’un questionnaire destiné aux personnes recevant cinq heures et moins de services par semaine.
• Suivis individuels.
• Appui à la coalition de la santé.
• Rencontre de groupes de promotion d’Ex aequo au besoin.

• À suivre.

• Participation à la Table de concertation du ROPMM.
• Participation avec le ROPMM au suivi du sondage pour les gens qui ont cinq heures et moins de services par semaine.
• Participation au comité accès aux services de l’AQRIPH.
• Participation à l’action coalition de la santé et RIOCM.
• Rencontre de l’Agence de la santé de Montréal et CSSS,
• Rencontre au besoin de groupes de promotion d’Ex aequo.
• Suivis individuels.

Si vous désirez des renseignements supplémentaires concernant ce dossier, n'hésitez pas à communiquer avec Pierre-Yves Lévesque au (514) 288-3852.

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Dernière mise à jour : 1 4 novembre 2006